BassineoDevis et facture de pisciniste : les mentions obligatoires
Ce qui doit figurer sur un devis et sur une facture de travaux, en France, et les quelques règles qui coûtent cher quand on les découvre trop tard : la numérotation, la TVA à taux réduit et l'immuabilité d'une facture émise.
Ce guide décrit le cadre applicable en France au 24 septembre 2026. Il ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable, qui connaît votre situation.
Quand le devis est-il obligatoire ?
Pour des travaux dans un logement, un devis écrit s'impose dès que le montant estimé dépasse 150 € TTC, et dans tous les cas dès que le client le demande. Au-delà de l'obligation, c'est votre protection : un devis accepté et signé fixe le prix, le contenu et le délai.
Ce qu'un devis de travaux doit porter
- La mention « Devis », sa date et sa durée de validité
- Vos coordonnées complètes : raison sociale, adresse, SIRET, et votre numéro de TVA intracommunautaire si vous êtes assujetti
- Le nom et l'adresse du client, et le lieu d'exécution des travaux
- Le décompte détaillé de chaque prestation et produit : quantité, prix unitaire, unité
- Les frais de déplacement, s'il y en a
- La somme totale hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA appliqué
- Le caractère gratuit ou payant du devis
- Votre assurance professionnelle : assureur, garantie, couverture géographique
Un devis signé du client avec la mention « bon pour travaux » vaut contrat. Ce qui n'y figure pas n'est pas dû — dans les deux sens.
La facture : les mentions qui ne se négocient pas
| Bloc | Ce qui doit y figurer |
|---|---|
| Identité | Votre raison sociale, adresse, SIRET, forme juridique, numéro de TVA intracommunautaire |
| Client | Nom, adresse de facturation, et son SIREN si c'est un professionnel |
| Document | La mention « Facture », un numéro unique, la date d'émission, la date de la prestation |
| Lignes | Désignation, quantité, prix unitaire HT, taux de TVA de chaque ligne |
| Totaux | Total HT par taux de TVA, montant de TVA, total TTC |
| Règlement | Date d'échéance, taux des pénalités de retard, et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € |
L'indemnité de 40 € et les pénalités de retard doivent être écrites sur la facture, même si vous n'avez aucune intention de les réclamer. Leur absence est sanctionnable.
La numérotation : la règle qu'on découvre à un contrôle
Les numéros de facture forment une séquence continue, chronologique et sans trou. Pas de numéro sauté, pas de numéro réutilisé, pas de retour en arrière. Un numéro manquant est présumé être une facture dissimulée.
Conséquence pratique, et elle surprend : une facture émise ne se modifie pas et ne se supprime pas. Une erreur se corrige par un avoir, qui porte son propre numéro, puis par une nouvelle facture. Un brouillon, lui, se jette librement : il n'a ni numéro ni date d'émission, il n'existe pas aux yeux de la loi.
C'est pour cette raison que, dans Bassineo, le bouton « supprimer » disparaît au moment où la facture est émise. Ce n'est pas une limitation : c'est la règle.
La TVA : trois cas à connaître
La franchise en base
En dessous des seuils de chiffre d'affaires, vous ne facturez pas la TVA. Pour une activité de prestations de services — ce dont relèvent les travaux immobiliers — le seuil de base est de 37 500 €, et le seuil majoré de 41 250 €. La mention exacte à porter sur la facture est : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Les taux réduits sur les travaux de logement
Certains travaux dans un logement de plus de deux ans bénéficient d'un taux réduit. L'attestation client sur formulaire a disparu : elle est remplacée par une certification portée sur le devis ou la facture, que le client valide. Gardez-en la trace, c'est elle qui justifie le taux appliqué.
L'autoliquidation en sous-traitance
Quand vous intervenez en sous-traitance pour une autre entreprise du bâtiment, vous facturez sans TVA, et c'est le donneur d'ordre qui la déclare. La facture doit porter la mention « Autoliquidation ».
Conserver, et pouvoir retrouver
Les factures se conservent 10 ans. Au-delà du stockage, ce qui est demandé c'est une piste d'audit fiable : pouvoir relier une facture à la prestation réelle. Un relevé d'eau horodaté, des photos du chantier et une ligne de produit consommé forment exactement cette piste — c'est un bénéfice secondaire d'un bon carnet de passage.
Et la facturation électronique ?
C'est le changement le plus structurant des prochaines années, et il a déjà commencé : notre guide sur la facturation électronique pour les artisans détaille le calendrier et ce qu'il faut préparer dès maintenant.
Page mise à jour le 24 septembre 2026. Sources : Code de commerce, Code général des impôts, BOFiP. Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal.